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La société a pris sa dénomination actuelle en 2005, avec l'arrivée de Maître Sabrina BOUZOL comme nouvelle associée, aujourd'hui gérante. Maître Christian LAPORTE - Avocat honoraire. Titulaire d'un Diplôme d'Etudes Approfondies en Droit des Affaires (équivalent Master 2 actuel), il a acquis la spécialisation en Droit commercial, en Droit économique et en Droit social. Il est co-auteur, avec le Professeur Hervé CROZE, du. Guide Pratique de Procédure Civile. Guide Pratique de la Saisie Immobilière. En 2005...
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Aller au contenu principal. Toutes les publications du cabinet. Toutes les publications Eurojuris. Toutes les publications du cabinet. Toutes les publications Eurojuris. Écrit le 7/05/2012 par Alain PROVANSAL. La querelle des anciens et des modernes ou la dispute sur la prescription des crédits. La loi du 17 juin 2008 comporte un article 4 qui rajoute au titre III du livre Premier du Code de la Consommation un chapitre 7 intitulé Prescription comportant deux articles. Celui-ci, après de très scientifique...
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Le 20 février 2015. La cour de cassation vient de rappeler que le secret bancaire , prévu par l’article L 511-33 du code monétaire et financier, constitue un empêchement légitime opposable au juge civil, dès lors que son contradicteur au procès n’est pas le bénéficiaire du secret auquel le client n’a pas renoncé. Cass Com 10 février 2015, n 13-14.779. Cass Com 27 janvier 2015, n 13-20.463. Cass Com 10 février 2015 n 13-28.483. Cass Com 11 juin 2014 n 13-14848. CA Riom, 10 décembre 2014n 13-00954. N’...
