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Arrêt n° 1201 du 7 décembre 2011 (10-30.919) - Cour de cassation - Première chambre civile | Cour de cassation

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Communiqué relatif aux arrêts n° 273 et 274 du 21 décembre 2012 (11-28.688 et 12-15.063) - Chambres mixtes | Cour de cassation

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arrets_n_25056.html

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03-11.238Arrêt n° 519 du 29 octobre 2004Cour de cassation - Assemblée plénière | Cour de cassation

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/arret_n_444.html

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Arrêt n° 379 du 1e février 2012 (09-72.914) - Cour de cassation - Chambre sociale | Cour de cassation

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