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Dictionnaire du droit privé français
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Dictionnaire juridique - Tableau des Cours et Tribunaux français
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Cours d'appel, TGI et TI en France. Tableau des Cours et Tribunaux français. Tribunaux de Grande Instance. Agen, Nérac, Villeneuve-sur-Lot. Auch, Condom, Lectoure, Mirande. Cahors, Figeac, Gourdon. Aix-en-Provence, Martigues, Salon-de-Provence. Digne, Barcelonnette, Forcalquier. Grasse, Antibes, Cannes, Cagnes-sur-Mer. Draguignan, Brignoles, Fréjus. Angers, Cholet, Segré. Laval, Château-Gontier, Mayenne. Le Mans, La Flèche, Mamers, Saint-Calais. Bastia, île Rousse, Corte. Lons le Saunier, Saint-Claude.
Dictionnaire juridique
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Dictionnaire du droit privé français. Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles. Liste de toutes les définitions. Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net. Accès à la justice et au droit. Accordéon (Coup d' -). Action (Valeur mobillière). Action de concert (droit des sociétés). Action de groupe (droit de la Consommation). Action en comblement du passif. Action individuelle (Droit des sociétés). Adition d'hérédité. Ad litem (Provision -). Administration légale (mineurs). Commis...
Abordage - Définition
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Définition de Abordage. Le mot "abordage" désigne le heurt se produisant entre deux navires de mer ou entre deux bateaux de plaisance. Loi n 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux évènement de mer, Articles. 1er à 9. Décret 68-65 du 19 janvier 1968, relatif aux évènements de mer, Article 1er. Alter (M.), Droit des transports terrestres, aériens et maritimes internes et internationaux, 3ème éd., Paris, Dalloz, 1996. Vialard (A.), Droit maritime, 1ère éd, Paris, P. U. F. 1997. Et Alexis Baumann,.
Absence - Définition
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Définition de Absence. L'absence au sens de ces dispositions, déclenche une procédure débouchant sur un jugement ordonnant des mesures destinées à sauvegarder les droits éventuels de la personne disparue et destinées notamment à permettre à sa famille d'organiser la période de 10 années pendant laquelle l'intéressé sera présumé. Code civil, art. 92, 112 à et s., 132, 151, 725 (nouveau texte loi n 2001-1135 du 3 décembre 2001), 840, 315,. Code de procédure civile, art. 1062 et s. Et Alexis Baumann,.
Abroger - Définition
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Définition de Abroger. L'abrogation ne peut avoir d'effet rétroactif, elle ne peut porter que sur des situations futures. Le problème qui se pose est de savoir dans quelle mesure des droits ont déjà été acquis. Dans le droit contractuel le verbe "abroger" ne s'utilise pas pour signifier que les parties ou qu'une juridiction a décidé d' annuler les effets d'une convention. Il s'agit alors, selon le cas, d'une " annulation. D'une " résiliation. Ou d'une " résolution. Code civil, Article 2. Nue propri&eacut...
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Pierre Hourcade est avocat (French Lawyer) depuis 1989 . Il est établi à Paris. Il est spécialisé en droit de la famille, l’immigration vers la France ou la loi Etats-Unis, de l’immobilier et en droit des affaires. Domaines du droit :. Droit de la Famille, Divorce International, Garde d’enfants. Droit des sociétés : constitution, organisation, M and A. Entreprises – Conseiller : représentation et le conseil aux entreprises, contrats. Contactez un avocat français spécialiste en droit immobilier. Pierre Ho...
