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La protection des bases de données par le juge : foin de discours, des preuves !
http://www.kpratique.fr/La-protection-des-bases-de-donnees-par-le-juge-foin-de-discours-des-preuves-_a374.html
Propriété intellectuelle - Technologies de l'information. Saisissez votre adresse mail pour recevoir nos articles :. A propos de l'auteur. Avocat au Barreau de Paris depuis 1989. Secrétariat : Françoise Delaroche : 33 (0)1 44 95 20 40. Email : k.riahi@kga.fr. La protection des bases de données par le juge : foin de discours, des preuves! Depuis la loi du 1er juillet 1998, les bases de données sont protégées par l’article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). L’article L 342-2 du CPI.
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Concurrence- Droit public | K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats
http://www.kpratique.fr/Concurrence-Droit-public_r15.html
Le domaine public est-il immunisé contre les atteintes à la liberté du commerce et de l’industrie? Un arrêt du Conseil d’État rendu le 23 mai dernier permet de dresser un panorama de 15 ans de jurisprudence administrative sur les autorisations d’occupation du domaine public à l’aune du principe de liberté du commerce et de l’industrie. La Régie autonome des transports parisiens ( RATP ) avait, en 2006, décidé d’autoriser l’occupation des. Une publication du cabinet. Nous suivre en ligne. Eve Derouesné, F...
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Réforme droit des contrats | K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats
http://www.kpratique.fr/Reforme-droit-des-contrats_r20.html
Réforme droit des contrats. Réforme droit des contrats. Dernière étape de la modernisation du droit des obligations : la réforme de la responsabilité civile. Soumission du projet à la consultation publique - Annoncé à l’occasion de la publication de l’ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats (1), la chancellerie vient de soumettre à consultation son projet de réforme du droit de la responsabilité civile (2), comme elle l’avait déjà fait pour son projet de réforme.
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Corporate | K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats
http://www.kpratique.fr/Corporate_r4.html
Conséquences de l’exclusion abusive d’un associé de SAS. Dans trois arrêts récents, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conséquences attachées à l’exclusion abusive d’un associé de SAS. Dans les trois affaires, l’associé d’une SAS avait été exclu de la société par l’assemblée des associés sur la base d’une clause des statuts qui prévoyait que l’associé dont l’exclusion était. Commissaire aux comptes dans les SAS : la nomination facultative engage la société pour 6 exercices. Instit...
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Retour sur une actualité riche en matière de données personnelles
http://www.kpratique.fr/Retour-sur-une-actualite-riche-en-matiere-de-donnees-personnelles_a371.html
Propriété intellectuelle - Technologies de l'information. Saisissez votre adresse mail pour recevoir nos articles :. A propos de l'auteur. Avocat au Barreau de Paris depuis 1989. Secrétariat : Françoise Delaroche : 33 (0)1 44 95 20 40. Email : k.riahi@kga.fr. Retour sur une actualité riche en matière de données personnelles. Le 21 mai 2015, la CNIL a mis en demeure (CNIL n 2015-047). Il s’est agi d’appliquer la décision C-131/12 de la CJUE du 13 mai 2014 dite Google Spain. La décision de la CJUE a laissé...
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Du délicat équilibre entre contradictoire et secret des affaires
http://www.kpratique.fr/Du-delicat-equilibre-entre-contradictoire-et-secret-des-affaires_a367.html
Droit public des affaires. Saisissez votre adresse mail pour recevoir nos articles :. A propos de l'auteur. Avocat au Barreau de Paris depuis 2003. Langues : Français, Anglais. Secrétariat : Virginie Guillemot 33 (0)1 44 95 20 26. Email : v.delannoy@kga.fr. Du délicat équilibre entre contradictoire et secret des affaires. La publication du décret n 2015-521 du 11 mai 2015. Le principe du contradictoire est érigé en principe général du droit, présenté comme l’une des garanties essentielles des justiciables.
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Droit commercial | K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats
http://www.kpratique.fr/Droit-commercial_r13.html
Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : modalités de détermination de la date de cessation des paiements. L’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s’apprécie au regard de la seule date de cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report : l’arrêt rendu le 4 novembre 2014 (1) par la chambre commerciale de la Cour de cassation. La réforme des loteries publicitaires. Dans ...
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Réforme du droit des contrats : les impacts sur les e-contrats (fiche n°3)
http://www.kpratique.fr/Reforme-du-droit-des-contrats-les-impacts-sur-les-e-contrats-fiche-n-3_a366.html
Réforme droit des contrats. Saisissez votre adresse mail pour recevoir nos articles :. Réforme du droit des contrats : les impacts sur les e-contrats (fiche n 3). Autorisé, par la loi n 2015-177 du 16 février 2015. Pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), apporte quelques nouveautés qui auront un impact sur cette catégorie de contrats et leur appréhension par la société. Pour rappel, les articles 1369-1 à 1369-6 du code civil actuel posent les règles suivantes :. Langues proposées ;. Moyens de...
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Contentieux administratif et protection des intérêts essentiels
http://www.kpratique.fr/Contentieux-administratif-et-protection-des-interets-essentiels_a368.html
Droit public des affaires. Saisissez votre adresse mail pour recevoir nos articles :. A propos de l'auteur. Avocat au Barreau de Paris depuis 1986. Secrétariat : Virginie Guillemot 33 (0)1 44 95 20 26. Email : lx.simonel@kga.fr. Contentieux administratif et protection des intérêts essentiels. Cette démarche est illustrée par la modification du code de justice administrative actuellement poursuivie par le projet de loi sur le renseignement. Cependant, l’enjeu des intérêts fondamentaux conduit à rendre dif...
SOCIAL ENGAGEMENT