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Propriété intellectuelle > Imprimé M2
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Documents juridiques gratuit
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Documents juridiques gratuit > Cerfa 2759
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EURL > Droit des sociétés > Augmentation de capital - Incorporation compte courant ( 7 documents: Annonce légale - Imprimé M2 - Pouvoir de mandataire... )
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Le blog de Cedric Guinais - Avocat en droit des affaires | Pour une meilleure information juridique | Page 2
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Le blog de Cedric Guinais – Avocat en droit des affaires. Pour une meilleure information juridique. Paquet TVA : En route vers une révolution fiscale européenne. L’Union européenne a initié en 2008 une véritable réforme en profondeur du régime de taxation des prestations de services réalisées au sein des Etats membres par l’adoption de quatre textes communautaires les 12 février et 16 décembre 2008 entrant en vigueur le. Et du Règlement CE 143/2008 [4]. Ce paquet fiscal a pour objet de :. Cette réforme v...
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