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MF Finance : regroupement de crédits, prêts à la consommation et prêts immobiliers, lexique
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4/6 Rue du Courant - 33310 Lormont. Tél 05 57 34 33 34. 06 13 06 68 91. 109;auricette.favennec@mf-finance.fr. Regroupement de crédits - prêts. Immobiliers and à la consommation. Conseils - études personnalisées. Et crédit à la Consommation. Crédit à la Consommation. Prêts à la Consommation. Abandonner une créance consiste pour une entreprise à renoncer aux droits que lui confère cette créance. Biens acquis à titre onéreux durant le mariage, par les époux,ensemble ou séparément. Est chargée de définir les...
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Examen du dossier de surendettement
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Examen du dossier de surendettement. Après avoir déclaré le dossier recevable, la commission de surendettement. Procède à la vérification des dettes avec l'aide des créanciers. Ce n'est qu'une fois le formulaire retourné que la procédure de surendettement est engagée. En pratique la durée moyenne de traitement du dossier est de 5 mois. Décision de la commission. Rejeté : la situation du débiteur ne justifie pas l'application d'une mesure de traitement du surendettement. Le débite...Accepté : le d&...
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FICP : Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers
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Relative au surendettement des particuliers. A créé un Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers (FICP). Afin de limiter le recours aux crédits par des personnes surendettées. Recense les informations sur les incidents de paiement intervenus dans le remboursement des prêts immobiliers et des prêts à la consommation. Accordés aux particuliers ainsi que les différentes étapes de la procédure de surendettement des particuliers. Le FICP géré par la Banque de France. Le déla...
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Travaux d'économies d'énergie : la contribution des locataires avec la loi Boutin
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Contribution aux travaux d'économies d'énergie. Le volet de la loi Boutin. Sur les travaux d'économies d'énergie prévoit que les locataires puissent être sollicités pour participer au frais engagés par le bailleur pour la mise en place de ces solution énergétiquement avantageuses. Dans le détail ce que dit l'article 119. Article 119 de la Loi Boutin. Les précisions concernant les modalités de mesure des économies d'énergie, le calcul de la mesure de performance énergétiques du logement et la liste des tr...
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Loi Hoguet 2008
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Le décret du 15 avril 2008, paru au Journal Officiel du 17 avril 2008, modifie un certain nombre de dispositions du décret du 20 juillet 1972, pris en application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Les conditions d'aptitude professionnelle requises pour exercer la profession d'intervmédiaire de l'immobilier sont à nouveau assouplies. Le décret complète la liste des...
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Loi Hoguet 2006
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Le décret n 2005-1315 du 21 octobre 2005, paru au Journal Officiel du 23 octobre 2005, modifie un certain nombre de dispositions du décret n 72-678 du 20 juillet 1972, pris en application de la loi Hoguet n 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. A compter du 1er janvier 2006, il existera trois cartes professionnelles :. Transactions sur immeubles et fonds de commerce. Lorsque la garan...
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Surendettement - Plan conventionnel de redressement
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Surendettement - Plan conventionnel de redressement. Dans un premier temps, la commission de surendettement. Tente d'arriver à un accord entre le débiteur et ses créanciers. Elle élabore un plan conventionnel de redressement. Dans lequel elle expose toutes les mesures destinées à permettre au débiteur de rembourser ses dettes. La suspension des procédures d'exécution de certaines dettes est ordonnée dans le cas où le débiteur est insolvable. Une fois élaboré, le plan conventionnel. Une clause de retour &...
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Loi neiertz
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Face à la multiplication des situations de surendettement, une procédure visant à aider les particuliers en difficulté financière a été mise en place en 1990. La loi Neiertz. Réformée en 1995, a permis plusieurs avancées. Responsabilisr les établissements de crédit en leur imposant de vérifier la solvabilité de leurs clients avant de leur accorder un crédit. A cet effet, un Fichier Nationale des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Doit être saisie par le débiteur. Sont en atte...
